Autres contrats hors fermage

Quelques cas particuliers permettent de déroger au statut du fermage sous réserve du respect de certaines conditions et de la signature de contrat écrit comme :

• La location de petites parcelles,

• Le prêt d’usage,

• La convention d’occupation précaire,

• Le bail d’un an,

• Le contrat de vente d’herbe sur pied.

Certaines des dispositions du statut du fermage peuvent s’imposer à ces contrats de location.   

Comme pour le bail à ferme, il est recommandé de réaliser un contrat écrit et un état des lieux initial signés du preneur comme du propriétaire.