Pour rappel, la réglementation actuelle imposait au prestataire d'avoir un DAPA valide (de moins de 5 ans) pour un employé sur 10, et une police d'assurance renouvelée chaque année.

Les nouveaux textes sortis en octobre 2011, imposent pour être agréé d'avoir :

• un certificat individuel (ex DAPA) pour tous les employés
• une police d'assurance
• une certification de l'entreprise.

Focus sur les certificats individuels

Les certificats reconnus comme certificat individuel dans le cadre de la certification de l'entreprise sont les suivants :

• le certificat individuel dit « DAPA »
• le certificat individuel délivré selon le nouveau dispositif (certiphyto). Le certificat individuel doit être en adéquation avec les actions exercées par son titulaire dans l'entreprise. Un certificat « opérateur en travaux et services» permet d'utiliser les produits en suivant les consignes données. Un certificat "décideur en travaux et services" permet d'acheter et d'utiliser les produits, ainsi que d'organiser leur utilisation, chez un tiers conformément au référentiel d'agrément d'entreprise.

Ils sont reconnus valables jusqu'à leur date de fin d'échéance.

Certification des entreprises, de quoi s'agit-il ? :

La réglementation concernant l'agrément évolue, les entreprises devront désormais conclure un contrat avec un organisme certificateur et se faire certifier pour maintenir ou obtenir leur agrément, délivré par le préfet de région.

La certification d'entreprise, préalable à l'agrément, est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur. Cet audit permet de vérifier le respect de deux référentiels précisant les conditions d'exercice de l'activité :

• un référentiel concernant l'organisation générale de l'entreprise, (pdf - 47 ko)
• un référentiel spécifique à l'activité d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques. Il est notamment demandé que toutes les personnes concernées de votre entreprise obtiennent un certificat individuel.

Les modalités d'obtention varient en fonction de la date de demande de l'agrément :

Entreprises en activité ou débutant leur activité avant le 31 mai 2013 :

Ces entreprises restent agréées si elles disposent d'une assurance responsabilité civile professionnelle et respectent le ratio d'un employé certifié sur 10.

A partir du 1er octobre 2012, le maintien ou la délivrance de l'agrément est subordonné en plus à la conclusion d'un contrat passé avec un organisme certificateur reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. Ce contrat prévoit des audits réguliers de l'entreprise.

A compter du 1er octobre 2013, ces entreprises doivent avoir obtenu et transmis leur certification pour maintenir leur agrément.

Entreprises débutant leur activité entre le 1er juin et le 30 septembre 2013 :

Ces entreprises doivent fournir les pièces justificatives suivantes pour obtenir leur agrément :

• une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle,
• une copie des certificats individuels d'un employé sur 10 concernés par l'activité,
• une copie du contrat conclu avec un organisme certificateur.

A compter du 1er octobre 2013, ces entreprises sont considérés comme « débutant » leur activité, elles sollicitent un agrément provisoire. Celui-ci lui est délivré si l'entreprise obtient un avis favorable de la part de leur organisme certificateur. L'agrément provisoire est délivré pour une durée de 6 mois non renouvelable. A l'issue de ce délai, si la certification d'entreprise n'a pas été fournie par le demandeur, l'entreprise ne bénéficiera pas de son agrément.

Entreprise débutant son activité au 1er octobre 2013 :

L'entreprise qui débute son activité sollicite auprès du Préfet de région un agrément provisoire. Celui-ci lui est délivré si le demandeur transmet :

• une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle,
• l'avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministre chargé de l'agriculture,
• une copie du contrat entre le demandeur et l'organisme certificateur qui lui a délivré l'avis favorable.

Afin d'accompagner les entreprises de prestation dans cette certification, les chambres d'agriculture de Champagne-Ardenne développent une formation de type autodiagnostic pour aider les entreprises à préparer la certification.

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter :

Magali PAULET, référente Certiphyto

Chambre d'agriculture de l'Aube

03.25.43.72.82