Depuis 1995, les prestataires de service ont l'obligation d'avoir un agrément pour réaliser les traitements pour des tiers. Cet agrément passe par l'obtention d'un diplôme, nommé DAPA, à renouveler tous les 5 ans. Ce DAPA peut être obtenu de 3 manières :

• par équivalence d'un diplôme scolaire type BTA protection des cultures, conduite d'exploitation de cultures de plein champ, Bac pro, Bac STAE, BTSA (la liste exhaustive est à consulter dans l'annexe de l'arrêté du 16 août 2004.
• par le dépôt d'un dossier étudié par un jury validant les acquis de l'expérience, dit VAE. Les personnes ayant passé la formation certiphyto décideur peuvent facilement obtenir dans ce cas le DAPA,
• par 6 à 7 jours de formation dans un lycée agricole marnais.

Au 31 mai 2011, les dépôts de demande de DAPA seront terminés car l'agrément sera remplacé par le « certiphyto prestation ».

Que faut-il faire ? Attendre le certiphyto prestation, dont on ne connaît pas encore le contenu (certainement 3 jours de formation ou 1 journée pour ceux qui ont déjà leur certiphyto décideur) ou régulariser sa situation avec le DAPA ?
Le certiphyto prestation sera certainement accessible aussi par équivalence de diplôme. La liste n'est pas encore connue mais il devra vraisemblablement être de niveau IV (niveau BAC) et obtenu après 2005.

Il est donc intéressant, même si vous ne faites pas spécialement de prestation actuellement, de demander votre DAPA par équivalence de diplôme avant le 31 mai, pour ceux qui ont les diplômes requis.
Enfin, si vous faites de la prestation et que vous n'avez pas le diplôme requis pour l'obtenir, vous pouvez toujours vérifier si le dépôt de la demande de DAPA par le VAE est possible d'ici fin mai. La Chambre d'agriculture a déjà accompagné de nombreux agriculteurs et viticulteurs dans cette tâche, avec 100 % de réussite au niveau du jury.

Contacts : Claire HAEBIG, Magali PAULET ou Delphine OLIVIER,
Service Réglementation Environnementale

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