La déclaration de dégâts

Elle doit être faite auprès du Président de la fédération départementale des chasseurs : 03 25 71 51 11.
Le dépôt de cette déclaration doit se faire sans délai s'il s'agit de dégâts sur semis ou d'une culture en cours de végétation et, dans tous les cas, au plus tard 10 jours au moins avant la récolte. Elle sera suivie de façon systématique d'un constat de dommages, lequel sera dressé par un estimateur ou par un expert national.
Celui-ci constate l'état des lieux et des cultures, la cause des dommages, la nature et la provenance du gibier, la surface endommagée et le rendement réel de la culture.

L'indemnisation

Après cette sorte d'état des lieux, la fédération propose à l'agriculteur une indemnisation sur la base du compte rendu d'estimation des dégâts et du dernier barème connu. Un abattement de 5 % est appliqué à tous les dossiers.
La commission départementale paritaire examine les dossiers en cas de désaccord de l'agriculteur sur cette proposition. Cette commission est par ailleurs chargée de dresser la liste des estimateurs et d'arrêter un barème des prix unitaires des denrées et des dates limites d'enlèvement des récoltes. La commission nationale d'appel examine les recours formulés contre les décisions des commissions départementales.

Nous vous conseillons de faire une déclaration la plus réaliste possible car lorsque le montant du préjudice déclaré est plus de 10 fois supérieur à celui de l'indemnité, les frais d'expertise sont déduits de l'indemnité.