- Arrêté préfectoral statut du fermage
- Arrêté préfectoral indice des fermages

Quel montant de taxe foncière récupérée auprès du locataire ?

Si votre bail ne prévoit pas les modalités de récupération et qu'aucun accord complémentaire n'a été signé :
Le propriétaire récupère auprès du fermier :
- 50 % des frais de Chambre d'Agriculture,
- 8 % des frais de confection de rôle.

Si votre bail prévoit un montant de récupération de taxe foncière supérieur à 20 % :
Le propriétaire récupère auprès du fermier :
- (N % - 20 %) x 1,25 de la taxe foncière (N % étant le pourcentage de récupération prévu dans le bail).
- 50 % des frais de Chambre d'Agriculture,
- 8 % des frais de confection de rôle.